Conditions générales de vente

1. Champ d´application

Ces conditions générales de vente (ci-dessous nommées CGV) sont un composant essentiel de tous les contrats avec nos clients (clients privés, entrepreneurs, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public) et s´appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre le client et les contrats conclus de Feel Green et ce indépendamment de la façon dont les affaires furent conclues, qu´il s´agisse d´une commande en ligne, d´une enchère en ligne, d´une commande par mail, par télécopie ou bien personnellement. Ces conditions sont également valables pour des contrats futurs du vendeur avec l´acheteur quand une commande, une confirmation de commande ou une livraison ne fait pas expressément référence à ces conditions. A la conclusion du contrat, on applique les conditions générales de vente de la dernière version. Le client accepte celle-ci lors de l´ouverture de la relation commerciale.

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre en vigueur lors de la confirmation de commande ou de l´envoi plus particulièrement de la livraison de la marchandise. Lorsqu’il s´agit d´enchères sur internet ou
d´autres ventes contre une enchère maximum, la conclusion du contrat entrera en vigueur automatiquement avec le plus offrant à la fin de l´enchère.

3. Prix et frais d´envoi

Les prix de la boutique en ligne sont des prix bruts plus frais de transport et incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur.
A partir d´une commande d´une somme de 30€, nous livrons gratuitement dans l´UE.

Sur présentation d´une licence commerciale, nous envoyons notre liste de prix aux commerçants pour les revendeurs. Tous nos prix sont sans engagement plus la TVA en vigueur. Les prix sont valables à partir de Krems an der Donau et n´incluent pas les frais de transport. Concernant les commandes pour lesquelles il n´a pas été convenu de prix fixes, elles seront calculées d´après les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison.

4. Livraison

Les dates de livraison ou les délais de livraison qui furent convenus avec ou sans engagement nécessitent notre confirmation écrite. Le respect du délai de livraison est subordonné à l´accomplissement par le client de toutes les obligations prévues par le contrat de vente.
Dans le cas de l´absence d´une livraison par un fournisseur, nous sommes habilités à résilier le contrat. Dans un tel cas, nous informerons immédiatement le client sur la non-disponibilité de la marchandise et ses contreparties seront remboursées. En cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles imprévisibles ou non imputables comme par exemple l´interruption des activités / le dysfonctionnement suite à un incendie, une détérioration par l´eau ou à d´autres circonstances semblables; des pannes le site de production et les machines; des grèves et lock-out; un manque de matériel, d´énergie et de possibilités de transport; des interventions des autorités, le délai de livraison est prolongé d´une durée appropriée quand ces circonstances nous ont empêché d´exécuter nos obligations en temps utile. Ceci est valable quand de telles circonstances concernent également nos fournisseurs. Nous nous réservons le droit d´exécuter des livraisons partielles.

5. Modalités de paiement

Dans le cas des clients privés le paiement s´effectue par virement sur notre compte commercial ou bien par Paypal. Dès que le montant de la commande est crédité sur notre compte, nous expédions immédiatement la marchandise.

Le délai de paiement est de 14 jours á partir de la date de la facture. A l´échéance du délai de paiement, l´acheteur est en retard indépendamment du mode de paiement convenu.
Concernant la ponctualité du paiement, on tiendra compte du moment de l´entrée de l´argent sur notre compte. Si l´acheteur est en retard dans le paiement nous nous réservons le droit de prélever un montant de 5€ par rappel. Si le contractant est en retard dans le paiement, nous pouvons réclamer des intérêts contractuels d´un montant pouvant aller de jusqu´à 8% du taux d´intérêt de base.
Dans le cas d´un paiement ultérieur, d´un échec du procédé de prélèvement bancaire ou quand d´autres circonstances remettent en question la solvabilité de l´acheteur, toutes les obligations en cours sont exigibles immédiatement sans qu´un rappel soit nécessaire.
Cela n´a pas de conséquence sur le droit de faire valoir un autre dommage.
Dans ces cas , nous nous réservons le droit de ne procéder aux livraisons qui doivent être encore exécutées que moyennant un paiement d´avance, de résilier tous les contrats existants ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution tout comme de retirer la marchandise livrée sous réserve de propriété aux dépens du client et de l´utiliser. L´acheteur n´a pas le droit de compenser nos créances par des dettes que nous n´avons pas reconnues.
Nous nous réservons aussi le droit de ne livrer à certains clients que contre paiement d´avance.

6. Droit de rétraction

Le droit de rétraction n´est pas valable pour les commerçants, pour les entrepreneurs et les personnes morales de droit public.
Droit de rétraction pour les plantes
Le droit de rétraction n´est pas valable dans le cas de livraison de plantes vivantes en tant que produits périssables.
Droit général de rétraction
Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat soit par écrit (p.ex. e-mail) dans un délai de 14 jours (le samedi n´est pas un jour ouvrable) sans avoir à fournir de raison ou bien soit en renvoyant la marchandise. Le délai de rétraction s´applique à compter de la date de la livraison de la marchandise chez le consommateur. L´envoi en temps voulu de la rétraction ou l´expédition de la marchandise suffit pour la préservation de ce délai. Le courrier de rétraction doit être adressé à:
Feel Green GmbH
Dr. Franz Wilhelm Str. 2
A-3500 Krems an der Donau
e-mail.: info@feel-green.eu
Conséquences de la rétraction
Dans le cas d´une rétraction valide, les prestations reçues de part et d´autre et les profits retirés sont à restituer (p.ex. intérêts accrus). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue dans sa totalité ou si vous nous la restituez partiellement ou dans un état dégradé, vous devez nous rembourser la perte de valeur respective. Vous pouvez éviter le devoir de dédommagement en vous abstenant de mettre la marchandise en service comme votre propriété et si vous vous abstenez de tout ce qui peut lui faire perdre de la valeur. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée est conforme à la commande. Les obligations de remboursement de paiement doivent être acquittées dans les 30 jours suivants la déclaration de rétraction.

7. Transfert des risque

Le risque est transféré au client dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport ou qu´elle a quitté notre entrepôt aux fins de l´expédition, et ce même en cas de livraison partielle. Peu importe que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d´exécution ou non et qui supporte les frais de transport. Si la marchandise est prête à
l´expédition et si l´expédition ou la prise en charge est retardée pour des raisons quelconques dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client avec la déclaration de disponibilité de la marchandise. Cela ne s´applique pas aux dettes portables et aux commandes résultant de la vente par correspondance.

8. Réserve de propriété

Toutes nos livraisons se font sous réserve du droit de propriété prolongée. La propriété n´est transférée au client que dès lors qu´il a réglé l´ensemble de ses obligations commerciales vis à vis du vendeur. Tous les paiements sont en principe imputés sur la dette la plus ancienne.

9. Responsabilité

La responsabilité s´applique seulement aux dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave de la part du titulaire, d´un représentant légal ou d´un auxiliaire d´exécution. L´exclusion de responsabilité ne s´ applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé reposant sur une négligente violation de notre côté, de notre représentant légal ou d´un auxiliaire d´exécution. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue.

10. Garantie

La garantie résulte de dispositions légales. Si l´acheteur est un entrepreneur, il doit alors immédiatement après la livraison vérifier que la marchandise livrée ne comporte aucun défaut et qu´elle soit complète. De plus il est tenu d´informer immédiatement le vendeur sur des réclamations éventuelles au plus tard dans un délai de 3 jours après réception de la marchandise, sinon sa réclamation sera exclue. En cas de défauts cachés, on applique les délais de réclamation légaux. En cas de réclamation justifiée, le vendeur s´engage
d´après son choix soit à remplacer la livraison défectueuse ou à restituer la contrepartie des pièces défectueuses de la livraison. D´autres revendications de l´acheteur sont exclues, en particulier des dommages et intérêts à moins que l´acheteur prouve que le dommage qu´il subit provienne d´une intention ou d´une négligence grave du vendeur. Dans la mesure où l´utilisateur n´est responsable ni d´intention ni de négligence grave, il n´est pas responsable des droits de tiers (droits de propriété, modèles, droits de marque) ayant utilisé ses écrits, ses marques etc.

11. Lieu d´exécution et de juridiction

Pour les contrats, le paiement et la livraison ainsi que pour la juridiction, on convient de Krems à condition que Feel Green GmbH ait aussi le droit de porter plainte auprès du tribunal du siège social du client. Le droit applicable est le droit autrichien avec exclusion du droit commercial des Nations Unies.

12. Modifications et stipulations

Des compléments, des modifications et des stipulations nécessitent une confirmation écrite pour entrer en vigueur. Il en est de même dans le cas de renonciation à l´obligation de cette forme écrite.

13. Protection des données

Nous insistons sur le fait que dans la relation contractuelle les données sont collectées, traitées, stockées et utilisées. Toutes les données personnelles communiquées ne seront utilisées que pour l´exécution du contrat. Une vente ou une transmission de vos données personnelles à des tiers n´a pas lieu, à moins que cela soit nécessaire dans le cadre du déroulement du contrat et de la facturation.

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces conditions générales de vente est inefficace ou le devient, les autres dispositions n´en seront nullement touchées et resteront applicables.